Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par DATIVO (identité complète dans les mentions légales), de l'audit en ligne « Audit web cyber » d'un site internet : constat, règle par règle, de la cybersécurité externe, du référencement et de la conformité au RGPD visible depuis le site.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels, identifiés par leur numéro SIREN. La commande suppose un compte dont l'adresse de courriel a été vérifiée. Le client déclare commander l'audit d'un site qu'il exploite ou pour lequel il agit à la demande de son exploitant.

3. Prix et paiement

Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises au moment de la commande ; c'est ce prix qui s'applique. Le paiement se fait en ligne, sur la page sécurisée de Stripe, par carte bancaire. Une facture est émise au nom de l'entreprise du client. Chaque audit, y compris un nouvel audit du même site, se commande et se paie séparément. Le prix est payable en totalité à la commande, ou à chaque échéance pour la surveillance. Toute somme payée après son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Exécution

À la demande du client, l'audit démarre dès la confirmation du paiement, généralement dans les minutes qui suivent. Le rapport est mis à disposition en PDF dans l'espace du client, qui est prévenu par courriel. Si l'audit ne peut aboutir (site injoignable), DATIVO le relance ; à défaut, le client est remboursé.

4 bis. Surveillance automatique

Le client peut placer sous surveillance un site dont il a déjà commandé l'audit. La surveillance est un abonnement mensuel : elle relance l'audit complet du site, sur la version à jour du référentiel, à la fréquence indiquée à la souscription, le premier passage ayant lieu dès le paiement. Chaque passage produit un rapport complet dans l'espace du client, qui est prévenu par courriel quand un nouvel écart ou une baisse de taux apparaît par rapport au passage précédent.

Le prix mensuel est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises à la souscription ; il reste celui de l'abonnement tant qu'il court. Il est prélevé d'avance chaque mois par Stripe, et chaque échéance donne lieu à une facture au nom de l'entreprise du client. L'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. Le client résilie à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans nouvelle échéance ni remboursement du mois en cours. Si une échéance reste impayée, les passages sont suspendus jusqu'à son paiement, que Stripe tente à nouveau ; ils reprennent dès que l'échéance est payée. La suppression du compte résilie l'abonnement aussitôt.

La résiliation se fait en ligne, sans frais, depuis l'espace du client, accessible à tout moment. DATIVO en confirme la réception par courriel et indique la date à laquelle l'abonnement prend fin.

5. Nature du service

L'audit est strictement passif : il lit ce que le site montre publiquement, sans intrusion ni test d'exploitation. Il constate des écarts au regard des règles de son référentiel, dont chacune cite sa source ; il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni un test d'intrusion, et ne prétend pas à l'exhaustivité. Les versions logicielles déduites d'une bannière sont signalées « à confirmer ».

6. Responsabilité

DATIVO s'engage à exécuter l'audit avec soin. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au prix payé pour l'audit concerné ou, pour la surveillance, au montant de l'échéance du mois concerné. Les décisions prises à partir du rapport relèvent du client.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à contact@dativo.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et lorsque le client a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de DATIVO est seul compétent.